Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute personne, le client, procédant à l’achat de prestation en réflexologie plantaire proposées par Isabelle ROUILLET. 

Certifiée de l’Ecole de Réflexologie Intégrative La Fresnay 44170 Treffieux et affiliée à la Fédération Française de Réflexologie, Isabelle ROUILLET, la praticienne auto-entrepreneuse (SIRET  : 94891367800017) établie au 7 rue Vignereau à Saint Hilaire du Bois 49310 LYS HAUT LAYON exploite le site https://isabellereflexo.wixsite.com/isabelle-rouillet-r.

Les CGV sont accessibles sur le site Internet professionnel de la praticienne. Le client certifie avoir pris connaissance de celles-ci avant de réserver une prestation. Isabelle ROUILLET se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. 

Mise à jour le 02/01/2024.

Article 2 - Prestations et réservations 

La réservation de prestation peut se faire par téléphone ou SMS au 06.29.55.81.96, par mail à isabelle.reflexo@sfr.fr. 

La professionnelle s’engage à fournir au client tout le matériel (table de massage, linge, serviettes…) ainsi que les produits (huile de massage, talc…) nécessaires à la réalisation de la séance de réflexologie plantaire et lui permettant d’en garantir la qualité. Le choix et l’achat de la prestation est de la responsabilité du client uniquement. Sans réclamations exprimées par le client en fin de séance, la prestation sera considérée comme conforme à la commande du client, tant en qualité qu'en quantité. 

Le temps de la séance varie selon l’âge, les antécédents, l’état de santé de la personne bénéficiaire de la prestation. Isabelle ROUILLET adaptera les prestations conformément aux éléments d’informations fournis par le client préalablement. 

isabelle ROUILLET n’a aucune obligation de résultat.

Article 3 - Prix, modalités et moyens de paiement 

Les prestations fournies sont soumises aux tarifs en vigueur comme indiqués sur le site internet de la professionnelle dans le menu "services et tarifs " et affichés au cabinet de la praticienne. Les prix sont exprimé en euros et TTC dispensés de TVA conformément à l’article 293 B-I du CGI. Ils correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. 

Le paiement est exigible à la fin de la séance de réflexologie par chèque, espèces ou virement bancaire. Le prix est à régler en totalité et en un seul versement. Aucun acompte ne sera exigé auprès du client lors de la réservation de la prestation. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par la praticienne . 

Les clients peuvent faire l'achat de bons cadeaux. Ceux-ci peuvent se présenter sous forme physique de « carte cadeau ». Les conditions de réservation, d’envoi sont à définir entre le client et le praticienne. La validité d’une carte cadeau est limitée à 6 mois à partir de la date d’achat. 

Isabelle ROUILLET peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Elle appliquera, néanmoins, les tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation. 

Article 4 – Droit de réserve 

Isabelle ROUILLET se réserve le droit de refuser de pratiquer une séance si elle estime que le motif de la demande du client ne relève pas de son champ de compétence. Elle pourra, alors, proposer les coordonnées d’un autre professionnel qui pourra répondre à sa demande. 

Isabelle ROUILLET se réserve le droit de refuser une prestation à un client dans un contexte de défaut de paiement ou de litige. 

Elle se réserve le droit de refuser une prestation si le comportement du client n'est pas adapté au bon déroulement de la séance. 

Enfin, elle se réserve le droit de refuser une prestation si le client présente des contre-indications à la pratique de la réflexologie plantaire. 

Article 5 – Responsabilités et garanties 

La réflexologie est une pratique naturelle et complémentaire qui consiste à stimuler le principe d’autorégulation de la personne bénéficiaire et n’a de ce fait aucune visée diagnostique et médicale. Elle n’est assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé prévues par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Par voie de conséquence, la réflexologie ne se substitue en aucun cas à un avis médical avisé. 

Les prestations proposées par Isabelle ROUILLET ne sont donc pas destinées à remplacer une prise en charge médicale. Les conseils et recommandations ne remplacent en aucun cas un avis médical et le client reste libre dans ses choix. La praticienne décline toute responsabilité quant aux mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, conséquences des conseils donnés. 

Isabelle ROUILLET déclare avoir souscrit à une Responsabilité Civile Professionnelle MMA.

Article 6 – Annulation 

Si un client est amené à annuler une réservation, il est tenu de prévenir Isabelle ROUILLET dans la journée de la séance programmée, par tout moyen à sa disposition. 

Si Isabelle ROUILLET est amenée à annuler une prestation, elle s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais. 

Article 7 – Données personnelles 

Les informations concernant le client ne sont pas enregistrées informatiquement. Ces données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Leur traitement relève de la responsabilité de la praticienne au sens de la Loi Informatique et Libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

L’identité du client, ses coordonnées téléphoniques mais également ses antécédents médicaux, ses accidents et/ou interventions chirurgicales, traitements médicamenteux et contre-indications sont destinés uniquement à faciliter l’accompagnement du client et à pratiquer la réflexologie en toute sécurité. Les données médicales sont couvertes par le secret médical de la praticienne certifiée. 

La durée de conservation de ces données est de 5 ans après la dernière prestation et/ou échange(s). La praticienne mettra en œuvre toutes les moyens techniques et physiques en termes de sécurité numérique pour les protéger contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles. Pour se faire, il lui suffit d’adresser une demande directement à Isabelle ROUILLET. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai d’un mois. 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet professionnel d'Isabelle ROUILLET est la propriété exclusive de celle-ci selon les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Une reproduction partielle ou totale serait susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 9 – Litiges 

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la praticienne. 

D’autre part, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation pour résoudre à l’amiable un litige entre la professionnelle et lui-même. Il peut donc faire appel à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui lui garantit de trouver un médiateur légitime répondant aux exigences de la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). 

En souscrivant une RCP, Isabelle ROUILLET dispose d’une assistance juridique.